 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (117 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Ref |
88428 |
|
Afin de permettre la mise en oeuvre de la politique énergétique instaurée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, un système de certificats, semblable à celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre, a été créé. Ces certificats d'économies d'énergie sont délivrés par l'Etat en contrepartie d'actions d'économies d'énergie menées par les personnes soumises à obligation ainsi que par certaines personnes morales. A la demande de la Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), qui avait saisi le Conseil national de la comptabilité afin de déterminer le traitement comptable du nouveau dispositif des certificats d'économies d'énergie, le Comité d'urgence du CNC avait adopté le 7 juin 2006 un projet d'avis sur cette question et l'avait soumit à commentaires. Suite à cela, le Conseil national de la comptabilité vient de publier l'avis n° 2006-D du 4 octobre 2006 du comité d'urgence relatif au traitement comptable du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cet avis précise que les coûts des actions d'économies d'énergie réalisées par les entreprises, afin d'obtenir des certificats d'économies d'énergie, sont comptabilisés en tant qu'actifs, pour ceux réalisés sur les immobilisations de l'entreprise, et en charges pour ceux engagés pour financer les actions en vue d'inciter les tiers à réaliser des économies d'énergie. De plus, les certificats acquis pour se libérer de l'obligation sont comptabilisés en charges au cours de l'exercice. Enfin, les certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat à l'appui des actions réalisées ou acquis, sont enregistrés au sein d'une comptabilité matière tenue hors bilan faisant l'objet d'un double suivi entre les certificats attendus, d'une part, et les certificats obtenus, d'autre part. Mais les certificats acquis dans le cadre d'une activité de négoce sont comptabilisés à l'actif en immobilisations incorporelles, dans la mesure où ils répondent aux conditions de comptabilisation du règlement n° 99-03.
|
||
|
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | ECONOMIE | ENERGIE | POLLUTION | CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE | COMPTABILITE | COMPTABILISATION |
|
Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999 Traitement comptable des certificats d'économies d'énergie Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/12/2006 Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 14/07/2005 Comptabilisation des actions et des certificats d'économie d'énergie Article | Article de revue D.O Actualité | 08/12/2006 |
|
Haut de page |